Décret n° 72-115
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-115 du 7 juin 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat du cadastre
Article 10
La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, est fixée à 70 points.
La majoration inc aire atta hée à l'emploi spécifique de chef de division, est fixée à 60 points.