Décret n° 72-114
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-114 du 7 juin 1972 portant application de l'ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972 relative à la cession des terres ou des lots de palmiers-dattiers des petits propriétaires absentéistes au profit de leurs proches parents ou de l'Etat
Article 5
Tout citoyen a le droit, durant la période d'affichage prévue à l'article 2, de formuler toute contestation ou opposition qu'il jugera utile à l'encontre de la transaction projetée.
