Décret n° 72-113
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-113 du 7 juin 1972 portant changement de la dénomination des techniciens du cadastre et modifiant le décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens du cadastre
Article 2
L'article 2 du décret no 68-260 susvisé est modifié et complété comme suit : << Art. 2. Les adjoints techniques du cadastre exercent leurs fonctions dans ses services de l'administration des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre du ministère des finances > << Ils peuvent être également mis en position d'activité dans d'autres départements ministériels ».
