Décret n° 72-111
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-111 du 7 juin 1972 relatif à la prime d'installation au titre de la révolution agraire
Article 15
La déchéance de la qualité d'attributaire prononcée par le wali conformément au contrat d'attribution, emporte de plein droit la suspension du versement de la prime d'installation.
