Décret n° 72-111
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-111 du 7 juin 1972 relatif à la prime d'installation au titre de la révolution agraire
Article 14
La prime d'instaliation n'est pas exclusive d'autres formes d'aides, de prêts ou d'investissements dont l'Etat pourra faire bénéficier les attributaires de la révolution agraire.
