Décret n° 72-110 · ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire

Article 4

Le président de 'assemblée populaire communale élargie de la conimune de.. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait &...... le..

(1) compléter selon les 2 cas: propriété privée houbous privé.

MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE ARRETE DE NATIONALISATION ET D'AFFECTATION AU FONDS NATIONAL DE LA REVOLUTION AGRAIRE Le wall de....

Vu la charte de la révolution agraire, Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire;

Vu le décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâchés ten poraires de la révoluagraire au niveau de la wilaya;

Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal;

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production an titre de la révolution agraire;

Vu les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya en date du.

Arrête :

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