Article 4

Le president de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de est chargé de l'exécution du présent arrète qui sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait à....... le.

(1) Compléter selon les cas: propriété privée houbous privé.

MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET FOPULAIRE WILAYA DE Arrêté de nationalisation integrale et affectation au titre de la révolution agraire.

Le wali de....

Vu la charte de la révolution agraire, Vu l'ordonnance nº 71-73 du 8 novembre 1971 portant revolution agraire;

Vu le décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya.

Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal:

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrétés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire;

Va les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wlaya en date du Arrête :

Article 1". - Le (s) lot (s) de terre - n° appartenant à M. situé (s) dans la commune de Daïra de.. d'une superficie de ha......, ares......, ca ((1).. est (sont) nationalisé (s) et affecté (s) au fonds national de la révolution agraire de même que les moyens de production énumérés ci-après.

Moyens de production