Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait à....... le.

MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE, DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE ARRETE D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE AU TITRE DE LA REVOLUTION AGRAIRE Le wali de Vu la charte de la révolution agraire;

Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révo- Jution agraire;

Vu le décret n 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juin 1972 Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la Révolution agraire au niveau communal;

Vu le décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèles des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire.

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des wahs relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire :

Vu le décret n° du ... relatif à la superficie des lots attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Vu les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya en date du..

Arrête :