Article 4

Le président de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait à...... .., le.

(1) Compléter selon les 2 cas: propriété privée houbous privé.

MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE.....

ARRETE D'AFFECTATION AU FONDS NATIONAL DE LA REVOLUTION AGRAIRE Le wali de..

Vu la charte de la révolution agraire, Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire;

Vu le décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya.

Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la revolution agraire au niveau communal;

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis reatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire;

Vu les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya en date du..

Arrête :

Article 1г. Le (s) lot (s) de terre n° situé (s) dans la commune de..... daïra de. d'une superficie de ha, a. ...ca appartenant à (1) est (sont) affecté (s) au fonds national de la révolution agraire, de même que les moyens de production énumérés ci-après :

Moyens de production