Décret n° 72-110
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire
Article 3
L'assemblée populaire communale élargie de la commune de. assistée du comité technique, procède à la délimitation des terres constituant le (s) lot (s) visé (s) ci-dessus.
