Décret n° 72-110 · ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juin 1972 MODELES ANNEXES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE ARRETE DE NATIONALISATION PARTIELLE ET D'AFFECTATION AU TITRE DE LA REVOLUTION AGRAIRE Le wali de.....

Vu la charte de la révolution agraire, Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire;

Vu le décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya.

Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal;

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèle des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire;

Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya en date du Vu les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de Arrête :

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