Article 3

Le président de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de... est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Fait à.... le.

(1) Domaines, commune, wilaya, établissement ou organisme public, houbous public. (porter la mention utile).

MODELE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE ARRETE D'ATTRIBUTION COLLECTIVE AU TITRE DE LA REVOLUTION AGRAIRE Le wali de....

Vu la charte de la révolution agraire;

Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révo lution agraire. 638 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya.

Vu le décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal.

Vu le décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire.

Vu le décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire;

Vu le décret n° du. relatif à la superficie des lots de terre attribuables au titre de la révolution agraire dans la wilaya de Vu les propositions de l'assemblée populaire communale élargie de la commune de...

Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya en date du Arrête :