Décret n° 72-110
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire
Article 2
Les ex-ayants droit sur ce (s) lot (s) et sur les moyens de production nationalisés sont indemnisés coformément aux dispositions des articles 97 et suivants de l'ordonnance n° 71-73 portant révolution agraire.
