Décret n° 72-110
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire
Article 2
Cette attribution n'est valide qu'en tant que les bénéficiaires cités ci-dessus se sont engagés personnellement et conjointement à respecter le contrat d'attribution joint en annexe.
