Décret n° 72-110
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-110 du 7 juin 1972 portant modèles des arrêtés des walis relatifs à la nationalisation, à l'affectation et à l'attribution des terres et des moyens de production au titre de la révolution agraire
Article 2
Les arrêtés des walis relatifs aux objets définis à l'article 1"", sont pris conformément au modèles d'arrêtés joints en annexe.
