Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 8
La prise en charge prévue à l'article ci-dessus cesse, soit avec le décès des bénéficiaires, soit avec l'accession de ces personnes à un emploi rémunéré ou à des ressources équivalentes, soit par le mariage des filles de l'attributaire décédé.
