Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 5
Chaque attributaire à la jouissance perpétuelle sur sa quote-part dans l'exploitation; il dispose librement dans le cadre de l'organisation de l'exploitation, de l'usufruit de la terre et du produit de son travail.
