Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 5
L'attributaire a la jouissance perpétuelle du lot sur lequel il est installé il dispose librement de l'usufruit de sa terre et du produit de son travail.
