Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 1 — Consistance de l'exploitation
Article 4
Les parties au contrat reconnaissent l'exactitude de l'état descriptif de l'exploitation et s'engagent à respecter les clauses énoncées dans les articles suivants.
