Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre III — Conditions d'exploitation
Article 37
L'attributaire est tenu de respecter les méthodes objectifs et systèmes de production décidés dans le cadre du plan de développement agricole.
