Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 34
Dans la mesure où l'exploitation dont ils sont bénéficiaires le permet, les attributaires doivent participer par leur travail aux différents travaux d'intérêt collectif, de mise en valeur ou d'aménagement.
REVISION
