Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 31
Les attributaires sont tenus d'acquitter les taxes et redevances afférentes au droit d'usage des installations et équipements agricoles mis à la disposition de l'exploitation.
