Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 30
L'attributaire doit respecter les statuts et le règlement intérieur ainsi que les intérêts du groupement précoopératif ou de la coopérative dont il fait partie.
