Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 30
Les attributaires doivent respecter les statuts et le règlement interne de la coopérative de production ou du groupement de mise en valeur qu'ils ont constitué et protéger les intérêts de ceux-ci.
