Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 29
L'attributaire est tenu d'adhérer soit à titre individuel soit par l'intermédiaire du groupement pré-coopératif ou de la coopérative agricole auxquels il a adhéré selon le cas à la coopérative agricole communale polyvalente de services située dans le ressort de la commune où est situé le lot attribué.
