Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 29
Les attributaires sont tenus d'adhérer par l'intermédiaire de la coopérative agricole de production qu'ils constituent ou du groupement précoopératif de mise en valeur, à la coopérative agricole polyvalente communale de services située dans le ressort de la commune où est située leur exploitation.
