Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 23
L'attributaire doit résider sur le lot lorsqu'il y dispose d'une habitation; sinon à proximité du lieu où est situé le lot qu'il exploite, à condition que cela ne fasse pas obstacle à l'exploitation.
