Article 23

En vue de l'exploitation de la terre et des moyens de production qui leur sont attribués, les attributaires à titre collectif, sont tenus de se constituer en coopérative agricole de production de la révolution agraire, conformément aux statuts-types de celle-ci.

Toutefois, lorsqu'il leur a été attribué des terres précédemment abandonnées, insuffisamment exploitées ou nécessitant des aménagements dépassant leurs possibilités individuelles, ils sont tenus de constituer un groupement précoopératif de mise en valeur, conformément aux statuts-types de celui-ci. Ce groupement devra se transformer en copérative agricole de production de la révolution agraire dès que sont objectif de mise en valeur aura été atteint.