Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 21
L'attributaire est tenu de respecter l'intégrité du lot qui lui est confié. Il ne peut, en aucun cas, disposer des droits de propriété sur le lot dont il a la jouissance.
