Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 21
Chaque attributaire peut renoncer aux droits qu'il détient sur l'exploitation.
Dans ce cas, il ne peut prétendre à aucune indemnité: cependant, sa part de la récolte pendante lui reste acquise au prorata du travail accompli.
LES OBLIGATIONS DES ATTRIBUTAIRES
