Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Article 1er
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des personnes ayant bénéficié d'une attribution collective au titre de l'arrêté d'attribution n° du REPUBLIQUE ALGERIENNE 631
