Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 19
L'attributaire a droit à une habitation décente, des centres de soins gratuits, et à une infrastructure sportive et culturelle. L'autorité compétente, pour recevoir les doléances de l'attributaire dans ces domaines, est l'assemblée populaire communale.
