Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 19
Chaque attributaire est exonéré de tout impôt ou contribution, au titre de l'exploitation pendant une durée de cinq ans, à partir de la date de l'arrêté d'attribution, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juin 1972 conformément à l'article 125 de l'ordonnance portant révolution agraire.
