Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 17
Dès son installation effective sur le lot, l'attributaire peut bénéficier d'une prime d'installation destinée à lut permettre de subvenir à ses besoins et ce, jusqu'à l'entrée en production, du lot de terre qui lui a été attribué.
