Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 17
Chaque attributaire a droit au bénéfice des conditions de financement, sous forme de prêts ou de subventions prévues au niveau national, régional ou local destinés à l'acquisition des équipements et produits nécessaires à la mise en production et à la valorisation de l'exploitation, conformément au plan de culture.