Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 16
1 L'attributaire bénéficie des conditions de financement sous forme de prêts ou de subventions prévus au niveau national, régional ou local destinés à l'acquisition des équipements et produits nécessaires à l'exploitation et à la valorisation de son lot conformément au plan de culture.
