Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 14
L'attributaire a droit d'usage sur toute installation technique ou hydraulique à destination agricole aménagée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
