Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 12
L'attributaire a droit à l'approvisionnement en produit ou tout service nécessaire à l'exploitation de son lot ou à l'amélioration de cette exploitation conformément au plan de culture.
