Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 12
Chaque attributaire a droit à l'approvisionnement en tout produit ou tout service nécessaire à l'exploitation ou à l'amélioration de celle-ci, conformément au plan de culture.
