Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre II — Droits et obligations des contrats P. I Les droits de l'attributaire
Article 11
L'attributaire bénéficie de l'aide technique de l'Etat nécessaire à la mise en production de sa terre et a l'amélioration de celle-ci. 1
