Décret n° 72-109
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-109 du 7 juin 1972 portant modèle des contrats d'attribution au titre de la révolution agraire
Chapitre 2 — Droits et obligations des contractants LES DROITS DE L'ATTRIBUTAIRE.
Article 11
Chaque attributaire bénéficie de l'aide technique de l'Etat nécessaire à la mise en production de sa terre et à l'amélioration de celle-ci, dans le cadre de l'exploitation collective.
