Décret n° 72-108
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal
Section 2 — Fonctionnement
Article 9
L'assemblée populaire communale élargie se réunit obligatoirement une fois par semaine et chaque fois et tout le temps que les opérations de mise en œuvre de la révolution agraire le commandent.
