Décret n° 72-108
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal
Section I — Constitution Installation
Article 8
Dès sa constitution, l'assemblée populaire communale élargie est installée, conformément aux dispositions de l'article 185 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée, portant révolution agraire.
