Décret n° 72-108
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal
Section I — Constitution Installation
Article 6
Le nombre de représentants de l'union paysanne locale à l'assemblée populaire communale élargie, est fixé six membres, conformément à l'article 175 de l'ordonnance n 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée.
