Décret n° 72-108
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal
Section I — Constitution Installation
Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 7, il n'est pas suppléé à l'absence ou à l'empêchement légal de représentants du Parti e des organisations de masse.
