Article 4

L'assemblée populaire communale est élargie aux représentants locaux du Parti et des organisations de masse énumérés par l'article 183 de l'ordonnance portant révolution agraire.

Toutefois, en application de l'article 174 de l'ordonnance, le wali constatera les cas d'incompatibilités.

Il en fera part aux intéressés par décision dùment motivée.