Décret n° 72-108
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal
Section I — Constitution Installation
Article 3
Les délegués communaux concernés seront remplacés dans leurs fonctions relatives à la mise en œuvre de la révolution agraire dans les conditions et modalités prévues par l'article 110 du code communal.
