Décret n° 72-108
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal
CHAPITRE II — LE COMITE TECHNIQUE COMMUNAL
Article 30
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE
