Décret n° 72-108 · ج.ر عدد 51 لسنة 1972

Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal

CHAPITRE II — LE COMITE TECHNIQUE COMMUNAL

Article 29

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.