Décret n° 72-108
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal
CHAPITRE II — LE COMITE TECHNIQUE COMMUNAL
Article 27
Au fur et à mesure de l'exécution technique des opérations de révolution agraire, le comité technique procède à l'élaboration du fichier immobilier de la commune.
